Comparaison de l’industrie

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Vous voyez des renseignements sur les industries suivantes:

Financement hypothécaire
L’industrie du financement hypothécaire fournit un bien public essentiel pour permettre aux consommateurs d’acheter une maison et contribue au taux global d’accession à la propriété. Les entreprises de l’industrie prêtent du capital à des clients individuels et commerciaux avec des biens en garantie. Les principaux produits sont les prêts hypothécaires résidentiels et commerciaux, tandis que les autres services offerts comprennent les services hypothécaires, l’assurance titres, les services de clôture et de règlement et l’évaluation. De plus, les sociétés de financement hypothécaire possèdent, gèrent et financent des placements liés à l’immobilier, comme des certificats hypothécaires de transfert et des obligations hypothécaires garanties. Les tendances récentes en matière de réglementation indiquent un virage important vers la protection des consommateurs, la divulgation et la responsabilisation. La législation adoptée en réponse à la crise hypothécaire de 2008 démontre la possibilité d’une meilleure harmonisation entre les intérêts de la société et ceux des investisseurs à long terme.
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Fournisseurs et distributeurs de gaz
L’industrie des fournisseurs et distributeurs de gaz est composée d’entreprises de distribution et de commercialisation de gaz. La distribution de gaz implique des tuyaux à basse pression locaux en fonctionnement pour transférer le gaz naturel des tuyaux de transmission plus grands vers les utilisateurs finaux. Les entreprises de commercialisation de gaz sont des courtiers en opérations gazières qui regroupent le gaz naturel dans des quantités qui répondent aux besoins de leurs différents clients, puis le fournissent, en général par l’intermédiaire de lignes de transmission et de distribution d’autres entreprises. Une partie relativement plus petite de cette industrie participe à la distribution de gaz propane ; par conséquent, la présente norme est axée sur la distribution de gaz naturel. Les deux types de gaz sont couramment utilisés pour se chauffer et cuisiner par les clients résidentiels, commerciaux et industriels. Sur les marchés structurellement réglementés, le service public exerce un monopole total sur la distribution et la vente de gaz naturel. Un régulateur doit approuver les tarifs que les services publics facturent afin d’éviter l’abus de leur position de monopole. Sur les marchés déréglementés, la distribution et la commercialisation sont légalement séparées et les clients ont le choix de l’entreprise à laquelle ils achètent leur gaz. Dans ce cas, un service public est garanti d’avoir un monopole uniquement sur la distribution et est dans l’obligation légale de transmettre tout le gaz équitablement le long de ses tuyaux à un prix fixe. En général, les entreprises de l’industrie sont chargées de fournir du gaz de manière sûre, fiable et à bas coût, tout en gérant efficacement les répercussions sociales et environnementales, comme la sécurité communautaire et les émissions de méthane.
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Questions pertinentes pour les deux Industries (5 de 26)

Pourquoi certaines questions sont-elles grisées ?

Les normes SASB varient selon l’industrie en fonction des différents risques et possibilités en matière de durabilité au sein d’une industrie. Les problèmes en gris n’ont pas été identifiés au cours du processus d’établissement des normes comme étant les plus susceptibles d’avoir une incidence sur la valeur de l’entreprise, de sorte qu’ils ne sont pas inclus dans la norme. Au fil du temps, comme l’Office des normes SASB continue de recevoir des commentaires du marché, certains problèmes pourraient être ajoutés ou retirés de la norme. Chaque entreprise détermine elle-même si un problème de durabilité peut avoir une incidence sur sa capacité de créer de la valeur pour l’entreprise. La norme est conçue pour l’entreprise type d’une industrie, mais les entreprises individuelles peuvent choisir de faire rapport sur différentes questions de durabilité en fonction de leur modèle opérationnel unique.

Environnement
- Émissions de GES
- Qualité de l’air
- Gestion de l’énergie
- Gestion de l’eau et des eaux usées
- Gestion des déchets et des matières dangereuses
- Répercussions écologiques
Capital social
- Droits de l’homme et relations communautaires
- Vie privée des clients
- Sécurité des données
- Accès et caractère abordable
  La catégorie aborde la capacité d’une entreprise à assurer un accès étendu à ses produits et services, spécifiquement dans le contexte des marchés et/ou des groupes de population mal desservis. Elle comprend la gestion de problèmes liés aux besoins universels, comme l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé, des services financiers, des services publics, de l’éducation, ainsi que des télécommunications.
- Qualité et sécurité des produits
- Bien-être des clients
- Méthodes de vente et étiquetage des produits
  La catégorie aborde les enjeux sociaux qui peuvent découler d’une incapacité à gérer la transparence, l’exactitude et la clarté des communiqués commerciaux, de la publicité, et de l’étiquetage des produits et services. Elle comprend, mais sans s’y limiter, les normes et réglementations en matière de publicité, les pratiques de vente éthiques et responsables, l’étiquetage trompeur ou mensonger, ainsi que les pratiques de vente et de prêt discriminatoires ou prédatrices. Cela peut inclure les pratiques de vente mensongères ou agressives pour lesquelles des structures incitatives pour les employés peuvent encourager la vente de produits ou de services qui ne sont pas dans l’intérêt des clients.
Capital humain
- Pratiques de travail
- Santé et sécurité des employés
- Engagement des employés, diversité et inclusion
Modèle économique et innovation
- Conception de produit et gestion du cycle de vie
- Résilience du modèle économique
  La catégorie aborde la capacité d’une industrie à gérer les opportunités et les risques associés à l’intégration des transitions sociales, environnementales et politiques dans la planification de modèles économiques sur le long terme. Cela comprend la réactivité à la transition vers une économie sobre en carbone et limitée par le climat, ainsi que la croissance et la création de nouveaux marchés auprès des populations socio-économiques non et mal desservies. La catégorie met en valeur les industries dans lesquelles les réalités environnementales et sociales en pleine évolution peuvent mettre les entreprises au défi de s’adapter au niveau fondamental ou peuvent mettre en péril leurs modèles économiques.
- Gestion de la chaîne d’approvisionnement
- Approvisionnement en matériaux et efficacité
- Impacts physiques du changement climatique
  La catégorie aborde la capacité de l’entreprise à gérer les opportunités et les risques associés à l’exposition directe des ressources qu’elle possède ou contrôle et des activités aux impacts physiques réels ou potentiels du changement climatique. Elle englobe les problèmes environnementaux et sociaux qui peuvent découler de perturbations opérationnelles attribuables aux impacts physiques du changement climatique. Elle englobe également les problèmes socio-économiques résultant de l’incapacité des entreprises à intégrer les considérations liées au changement climatique dans les produits et services qu’elles vendent, comme les politiques d’assurance et les hypothèques. La catégorie se rapporte à la capacité de l’entreprise à s’adapter à la fréquence et à la gravité accrues des phénomènes météorologiques extrêmes, aux changements climatiques, aux risques liés au niveau de la mer, et aux autres impacts physiques attendus du changement climatique. Cette gestion peut impliquer l’amélioration de la résilience des ressources physiques et/ou de l’infrastructure environnante, ainsi que l’intégration de considérations liées au changement climatique dans les activités économiques clés (comme la souscription d’hypothèques et d’assurances, la planification et le développement de projets immobiliers).
Direction et gouvernance
- Éthique des affaires
- Comportement concurrentiel
- Gestion de l’environnement juridique et réglementaire
- Gestion des risques d’incidents critiques
  La catégorie aborde l’usage que fait l’entreprise des systèmes de gestion et de la planification des scénarios pour identifier, comprendre et éviter ou minimiser l’occurrence d’accidents et d’urgences à fort impact et à faible probabilité, qui impliquent des externalités environnementales et sociales potentielles importantes. Elle porte sur la culture de sécurité dans une entreprise ; sur ses systèmes de gestion de la sécurité et ses contrôles technologiques pertinents ; sur les implications humaines, environnementales et sociales potentielles de l’occurrence de tels événements ; ainsi que sur les effets sur le long terme sur une organisation, ses employés, et la société si ces événements se réalisaient.
- Gestion des risques systémiques

Sujets de divulgation

Quelle est la relation entre la catégorie de problématique générale et les sujets de divulgation ?

La catégorie des problématiques générales est une version sans lien avec l’industrie des sujets de divulgation qui figurent dans chaque norme SASB. Les sujets de divulgation représentent les répercussions propres à l’industrie des catégories de problématiques générales. Les sujets de divulgation propres à l’industrie permettent de s’assurer que chaque norme SASB est adaptée à l’industrie, tandis que les catégories de problématiques générales permettent la comparabilité entre les industries. Par exemple, la santé et la nutrition sont un sujet de divulgation dans l’industrie des boissons non alcoolisées, représentant une mesure propre à l’industrie de la question générale du bien-être des clients. La question du bien-être des clients se manifeste toutefois comme le sujet de la divulgation des médicaments contrefaits dans l’industrie de la biotechnologie et des produits pharmaceutiques.

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- Accès et caractère abordable
  La catégorie aborde la capacité d’une entreprise à assurer un accès étendu à ses produits et services, spécifiquement dans le contexte des marchés et/ou des groupes de population mal desservis. Elle comprend la gestion de problèmes liés aux besoins universels, comme l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé, des services financiers, des services publics, de l’éducation, ainsi que des télécommunications.
  
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- Méthodes de vente et étiquetage des produits
  La catégorie aborde les enjeux sociaux qui peuvent découler d’une incapacité à gérer la transparence, l’exactitude et la clarté des communiqués commerciaux, de la publicité, et de l’étiquetage des produits et services. Elle comprend, mais sans s’y limiter, les normes et réglementations en matière de publicité, les pratiques de vente éthiques et responsables, l’étiquetage trompeur ou mensonger, ainsi que les pratiques de vente et de prêt discriminatoires ou prédatrices. Cela peut inclure les pratiques de vente mensongères ou agressives pour lesquelles des structures incitatives pour les employés peuvent encourager la vente de produits ou de services qui ne sont pas dans l’intérêt des clients.
  - Pratiques de prêt
    L’approche adoptée par les sociétés de financement hypothécaire pour encourager les employés et la façon dont ils communiquent avec les clients sont importantes pour de multiples raisons. Premièrement, les structures d’incitation et les politiques de rémunération des initiateurs de prêts peuvent involontairement les encourager à promouvoir des produits et services de prêt qui ne sont pas dans le meilleur intérêt de leurs clients. Deuxièmement, le manque de transparence à l’égard des produits primaires et des produits complémentaires peut avoir une incidence sur la réputation d’une entreprise et inciter à un examen réglementaire et à des litiges coûteux. Enfin, une mauvaise performance sur les deux premiers éléments pourrait affecter les caractéristiques du portefeuille de produits, entraînant une forte concentration de produits risqués vendus. Les organismes de réglementation de l’industrie du financement hypothécaire ont adopté d’importantes lois sur la protection des consommateurs à la suite de la crise financière de 2008 qui visent à limiter les pratiques de prêts abusives qui ont encouragé les emprunteurs qualifiés et non qualifiés à prendre des prêts subprime. De plus, ces lois interdisent aux préparateurs de prêts hypothécaires de recevoir une indemnisation liée à la valeur du prêt et exigent que des renseignements supplémentaires soient fournis aux emprunteurs. Les sociétés de financement hypothécaire qui sont en mesure de fournir des renseignements transparents et des conseils équitables sont plus susceptibles de protéger la valeur pour les actionnaires. Une meilleure divulgation des principaux éléments des pratiques de prêt permettra aux actionnaires de déterminer quelles entreprises sont les mieux placées pour protéger la valeur.
  - Prêts discriminatoires
    L’industrie du financement hypothécaire regroupe les données individuelles pour déterminer les modalités des prêts, y compris les dispositions clés comme la taille du prêt, le taux d’intérêt, les points initiaux ou d’autres frais. Toutefois, le processus complexe peut entraîner des pratiques de prêt discriminatoires intentionnelles ou non par le préparateur de prêt hypothécaire. Les prêts discriminatoires présentent des risques importants sous la forme d’amendes ou de règlements pour des infractions à des règlements comme la U.S. Equal Credit Opportunity Act (ECOA, ou loi américaine sur l’égalité des chances en matière de crédit) ou la U.S. Fair Housing Act (FHA, ou loi américaine sur le logement équitable), le risque de réputation et le rendement financier négatif en raison d’une mauvaise tarification des prêts. Les processus de divulgation en place pour garantir des prêts non discriminatoires, en divulguant le montant des prêts hypothécaires ventilé par statut minoritaire ainsi que les caractéristiques financières pertinentes, et la divulgation du montant des pertes financières résultant de procédures judiciaires liées à des violations des lois et règlements applicables aidera les investisseurs à évaluer le rendement de l’entreprise. Les sociétés de financement hypothécaire peuvent réduire le risque de prêts discriminatoires intentionnels ou involontaires grâce à la mise en œuvre de processus solides, de contrôles internes et de suivi du portefeuille de prêts, entre autres techniques. Les entreprises proactives qui mettent au point de solides techniques de prévention de la discrimination peuvent atténuer efficacement les risques associés aux prêts discriminatoires.
- Résilience du modèle économique
  La catégorie aborde la capacité d’une industrie à gérer les opportunités et les risques associés à l’intégration des transitions sociales, environnementales et politiques dans la planification de modèles économiques sur le long terme. Cela comprend la réactivité à la transition vers une économie sobre en carbone et limitée par le climat, ainsi que la croissance et la création de nouveaux marchés auprès des populations socio-économiques non et mal desservies. La catégorie met en valeur les industries dans lesquelles les réalités environnementales et sociales en pleine évolution peuvent mettre les entreprises au défi de s’adapter au niveau fondamental ou peuvent mettre en péril leurs modèles économiques.
  
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- Impacts physiques du changement climatique
  La catégorie aborde la capacité de l’entreprise à gérer les opportunités et les risques associés à l’exposition directe des ressources qu’elle possède ou contrôle et des activités aux impacts physiques réels ou potentiels du changement climatique. Elle englobe les problèmes environnementaux et sociaux qui peuvent découler de perturbations opérationnelles attribuables aux impacts physiques du changement climatique. Elle englobe également les problèmes socio-économiques résultant de l’incapacité des entreprises à intégrer les considérations liées au changement climatique dans les produits et services qu’elles vendent, comme les politiques d’assurance et les hypothèques. La catégorie se rapporte à la capacité de l’entreprise à s’adapter à la fréquence et à la gravité accrues des phénomènes météorologiques extrêmes, aux changements climatiques, aux risques liés au niveau de la mer, et aux autres impacts physiques attendus du changement climatique. Cette gestion peut impliquer l’amélioration de la résilience des ressources physiques et/ou de l’infrastructure environnante, ainsi que l’intégration de considérations liées au changement climatique dans les activités économiques clés (comme la souscription d’hypothèques et d’assurances, la planification et le développement de projets immobiliers).
  - Risque environnemental pour les propriétés hypothéquées
    Une augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes associés au changement climatique peut avoir un impact négatif sur l’industrie du financement hypothécaire. Plus précisément, les ouragans, les inondations et d’autres événements liés au changement climatique peuvent entraîner des paiements manqués et des défauts de paiement, tout en diminuant la valeur des actifs sous-jacents. La divulgation de l’exposition globale, des programmes de remise de prêts et de l’intégration des changements climatiques dans l’analyse des prêts permettra aux actionnaires de déterminer quelles sociétés de financement hypothécaire sont les mieux placées pour protéger la valeur à la lumière des risques environnementaux.
- Gestion des risques d’incidents critiques
  La catégorie aborde l’usage que fait l’entreprise des systèmes de gestion et de la planification des scénarios pour identifier, comprendre et éviter ou minimiser l’occurrence d’accidents et d’urgences à fort impact et à faible probabilité, qui impliquent des externalités environnementales et sociales potentielles importantes. Elle porte sur la culture de sécurité dans une entreprise ; sur ses systèmes de gestion de la sécurité et ses contrôles technologiques pertinents ; sur les implications humaines, environnementales et sociales potentielles de l’occurrence de tels événements ; ainsi que sur les effets sur le long terme sur une organisation, ses employés, et la société si ces événements se réalisaient.
  
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Access Standard
- Accès et caractère abordable
  La catégorie aborde la capacité d’une entreprise à assurer un accès étendu à ses produits et services, spécifiquement dans le contexte des marchés et/ou des groupes de population mal desservis. Elle comprend la gestion de problèmes liés aux besoins universels, comme l’accessibilité et le caractère abordable des services de santé, des services financiers, des services publics, de l’éducation, ainsi que des télécommunications.
  - Coût de l’énergie
    Un objectif de facto des services de gaz naturel réglementés est de fournir du gaz naturel aux clients dans un environnement sûr, fiable et durable. Les entreprises de l’industrie sont chargées de la gestion des priorités potentiellement concurrentes pour conserver des relations favorables avec les clients et les régulateurs et, enfin, pour gagner des rendements appropriés pour les actionnaires. L’accessibilité de l’énergie, du point de vue des clients des services publics, est particulièrement difficile à équilibrer, étant donné qu’elle entre souvent en conflit avec les autres objectifs principaux. Les factures d’énergie sont largement perçues comme étant de plus en plus chères pour les clients à faibles revenus (l’accessibilité est déterminée par le coût net des factures d’énergie et les économies sous-jacentes du client). Jouer un rôle dans l’assurance que les factures de services publics sont abordables est essentiel pour les services publics qui s’efforcent de construire une relation de confiance (valeur des actifs intangibles) avec les régulateurs et les clients. La qualité des relations réglementaires est un facteur clé de la valeur des services publics, et l’un des problèmes les plus analysés de près par les analystes financiers. La volonté des régulateurs, ou leur manque de volonté, d’accorder des demandes de tarifs, des modifications des structures tarifaires, le recouvrement des coûts et les rendements autorisés est un facteur déterminant principal des performances financières et du risque d’investissement. La gestion efficace de l’accessibilité peut donner aux services publics l’opportunité d’investir plus de capitaux, de réviser favorablement les structures tarifaires et d’augmenter les rendements autorisés. En outre, les services publics qui n’ont pas géré efficacement l’accessibilité sont de plus en plus exposés aux clients obtenant des approvisionnements en énergie à partir de moyens autres que le gaz naturel (ou réduisant les besoins en énergie) en poursuivant des sources d’énergie alternatives (par exemple, l’utilisation par les clients industriels de chaleur et d’électricité combinées). La gestion de l’accessibilité implique d’exploiter une activité efficace avec une perspective et une stratégie bien pensées et à long terme, ainsi que de travailler étroitement avec les régulateurs et les décideurs politiques publics sur les structures tarifaires et, potentiellement, les programmes d’aide à la facturation. Tandis que la nature précise des impacts financiers de l’accessibilité est largement déterminée par les modèles économiques et les structures tarifaires des services publics, l’accessibilité est un problème économique important à gérer pour les services publics en termes de conservation (et de développement) de la clientèle, de construction d’une valeur d’actifs intangibles, de création d’opportunités d’investissement et de rendement et, enfin, de fourniture de rendements d’actionnaires.
- Méthodes de vente et étiquetage des produits
  La catégorie aborde les enjeux sociaux qui peuvent découler d’une incapacité à gérer la transparence, l’exactitude et la clarté des communiqués commerciaux, de la publicité, et de l’étiquetage des produits et services. Elle comprend, mais sans s’y limiter, les normes et réglementations en matière de publicité, les pratiques de vente éthiques et responsables, l’étiquetage trompeur ou mensonger, ainsi que les pratiques de vente et de prêt discriminatoires ou prédatrices. Cela peut inclure les pratiques de vente mensongères ou agressives pour lesquelles des structures incitatives pour les employés peuvent encourager la vente de produits ou de services qui ne sont pas dans l’intérêt des clients.
  
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- Résilience du modèle économique
  La catégorie aborde la capacité d’une industrie à gérer les opportunités et les risques associés à l’intégration des transitions sociales, environnementales et politiques dans la planification de modèles économiques sur le long terme. Cela comprend la réactivité à la transition vers une économie sobre en carbone et limitée par le climat, ainsi que la croissance et la création de nouveaux marchés auprès des populations socio-économiques non et mal desservies. La catégorie met en valeur les industries dans lesquelles les réalités environnementales et sociales en pleine évolution peuvent mettre les entreprises au défi de s’adapter au niveau fondamental ou peuvent mettre en péril leurs modèles économiques.
  - Efficacité dans les utilisations finales
    Le gaz naturel produit moins d’émissions de gaz à effet de serre (GES) que les autres combustibles fossiles. Son utilisation étendue dans l’économie est donc une stratégie importante pour de nombreux gouvernements et régulateurs luttant pour réduire les émissions de GES. Malgré des émissions relativement plus basses, la chaîne de valeur du gaz naturel produit toujours des niveaux significatifs d’émissions de GES globalement. Étant donné que les décideurs politiques et les régulateurs cherchent à répondre au changement climatique, la consommation efficace de gaz naturel sera un sujet important sur le long terme. Les services publics peuvent prendre plusieurs mesures pour promouvoir le rendement énergétique parmi leurs clients, y compris l’offre de rabais pour les appareils économes en énergie, l’isolation des logements des clients, la formation des clients sur les méthodes économes en énergie. La manière dont un service public de gaz est en mesure de gagner ou de perdre de cette tendance à la réduction du GES est prédite de manière significative sur son environnement réglementaire. Les structures tarifaires classiques ne donnent généralement pas aux services publics de gaz une incitation de rendement énergétique et, de plus, ils peuvent souffrir économiquement des réductions dans la demande des clients. Cela conduit de plus en plus les services publics de gaz, et leurs régulateurs et leurs clients, à poursuivre une approche paritaire alternative. Cette conception tarifaire alternative « découple » souvent les revenus des services publics de la consommation des clients et peut également intégrer des incitations explicites pour des performances réussies en termes d’efficacité dans les utilisations finales et de réductions de la demande. En général, les entreprises dont le plan stratégique inclut des initiatives d’efficacité qui encouragent à réduire leurs risques de baisse des fluctuations de la demande, gagnent des rendements sur les investissements nécessaires et des coûts plus bas sont plus susceptibles d’être bien placées pour gagner des rendements plus forts ajustés aux risques sur le long terme.
- Impacts physiques du changement climatique
  La catégorie aborde la capacité de l’entreprise à gérer les opportunités et les risques associés à l’exposition directe des ressources qu’elle possède ou contrôle et des activités aux impacts physiques réels ou potentiels du changement climatique. Elle englobe les problèmes environnementaux et sociaux qui peuvent découler de perturbations opérationnelles attribuables aux impacts physiques du changement climatique. Elle englobe également les problèmes socio-économiques résultant de l’incapacité des entreprises à intégrer les considérations liées au changement climatique dans les produits et services qu’elles vendent, comme les politiques d’assurance et les hypothèques. La catégorie se rapporte à la capacité de l’entreprise à s’adapter à la fréquence et à la gravité accrues des phénomènes météorologiques extrêmes, aux changements climatiques, aux risques liés au niveau de la mer, et aux autres impacts physiques attendus du changement climatique. Cette gestion peut impliquer l’amélioration de la résilience des ressources physiques et/ou de l’infrastructure environnante, ainsi que l’intégration de considérations liées au changement climatique dans les activités économiques clés (comme la souscription d’hypothèques et d’assurances, la planification et le développement de projets immobiliers).
  
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- Gestion des risques d’incidents critiques
  La catégorie aborde l’usage que fait l’entreprise des systèmes de gestion et de la planification des scénarios pour identifier, comprendre et éviter ou minimiser l’occurrence d’accidents et d’urgences à fort impact et à faible probabilité, qui impliquent des externalités environnementales et sociales potentielles importantes. Elle porte sur la culture de sécurité dans une entreprise ; sur ses systèmes de gestion de la sécurité et ses contrôles technologiques pertinents ; sur les implications humaines, environnementales et sociales potentielles de l’occurrence de tels événements ; ainsi que sur les effets sur le long terme sur une organisation, ses employés, et la société si ces événements se réalisaient.
  - Intégrité de l’infrastructure de distribution de gaz
    L’exploitation d’un vaste réseau de pipelines de gaz, d’équipements et d’installations de stockage nécessite une approche aux multiples facettes sur le long terme pour assurer l’intégrité de cette infrastructure et la gestion des risques associés. Tandis que les clients dépendent des approvisionnements en gaz continuellement disponibles, les entreprises sont chargées de gérer les risques substantiels, y compris ceux associés à la santé humaine, au matériel et aux émissions de gaz à effet de serre (GES), découlant de l’exploitation des réseaux de distribution de gaz et de l’infrastructure associée. L’infrastructure vieillissante, la surveillance et la maintenance inadéquates, et d’autres facteurs opérationnels peuvent entraîner des fuites de gaz. Les fuites de gaz peuvent entraîner des risques pour la sécurité, comme des pertes de confinement, pouvant causer des incendies ou des explosions qui peuvent être particulièrement graves dans les zones urbaines où les entreprises opèrent. En outre, les fuites de gaz entraînent également des émissions fugitives (méthane), causant des répercussions environnementales négatives. Les services publics de gaz réglementés n’encourent généralement aucun coût direct pour les fuites de gaz, étant donné que le coût du gaz est généralement passé directement aux clients (bien que cela puisse varier selon la région). Cependant, les fuites de gaz entraînant des risques pour la sécurité et/ou des émissions fugitives peuvent avoir des répercussions financières sur les entreprises par le biais d’une variété de canaux réglementaires, juridiques et de demande de produits. Les accidents, en particulier les accidents mortels, peuvent entraîner des plaintes pour négligence à l’encontre des entreprises, entraînant des batailles juridiques et des sanctions coûteuses. De manière importante, les services publics de gaz réglementés peuvent également financièrement profiter d’opportunités d’investissements de capitaux conçues pour améliorer les performances et limiter les risques associés à la sécurité et aux émissions. Ces investissements de capitaux peuvent entraîner des bases tarifaires plus élevées, profitant finalement à l’entreprise et à ses actionnaires. Les entreprises cherchent à gérer lesdits risques au moyen de remplacements des pipelines, d’inspections et de surveillance régulières, de formation des employés et de préparation aux urgences, d’investissements dans la technologie et d’autres stratégies, tout cela généralement effectué en étroite collaboration avec les régulateurs. Dans de nombreuses parties du pays, les inquiétudes au sujet de l’infrastructure vieillissante ont poussé les entreprises de l’industrie à chercher des moyens d’accélérer le processus d’approbation de remplacement, en particulier dans les cas où les pipelines sont situés à proximité de zones densément peuplées.

Catégorie des problématiques générales

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Accès et caractère abordable

Coût de l’énergie
Un objectif de facto des services de gaz naturel réglementés est de fournir du gaz naturel aux clients dans un environnement sûr, fiable et durable. Les entreprises de l’industrie sont chargées de la gestion des priorités potentiellement concurrentes pour conserver des relations favorables avec les clients et les régulateurs et, enfin, pour gagner des rendements appropriés pour les actionnaires. L’accessibilité de l’énergie, du point de vue des clients des services publics, est particulièrement difficile à équilibrer, étant donné qu’elle entre souvent en conflit avec les autres objectifs principaux. Les factures d’énergie sont largement perçues comme étant de plus en plus chères pour les clients à faibles revenus (l’accessibilité est déterminée par le coût net des factures d’énergie et les économies sous-jacentes du client). Jouer un rôle dans l’assurance que les factures de services publics sont abordables est essentiel pour les services publics qui s’efforcent de construire une relation de confiance (valeur des actifs intangibles) avec les régulateurs et les clients. La qualité des relations réglementaires est un facteur clé de la valeur des services publics, et l’un des problèmes les plus analysés de près par les analystes financiers. La volonté des régulateurs, ou leur manque de volonté, d’accorder des demandes de tarifs, des modifications des structures tarifaires, le recouvrement des coûts et les rendements autorisés est un facteur déterminant principal des performances financières et du risque d’investissement. La gestion efficace de l’accessibilité peut donner aux services publics l’opportunité d’investir plus de capitaux, de réviser favorablement les structures tarifaires et d’augmenter les rendements autorisés. En outre, les services publics qui n’ont pas géré efficacement l’accessibilité sont de plus en plus exposés aux clients obtenant des approvisionnements en énergie à partir de moyens autres que le gaz naturel (ou réduisant les besoins en énergie) en poursuivant des sources d’énergie alternatives (par exemple, l’utilisation par les clients industriels de chaleur et d’électricité combinées). La gestion de l’accessibilité implique d’exploiter une activité efficace avec une perspective et une stratégie bien pensées et à long terme, ainsi que de travailler étroitement avec les régulateurs et les décideurs politiques publics sur les structures tarifaires et, potentiellement, les programmes d’aide à la facturation. Tandis que la nature précise des impacts financiers de l’accessibilité est largement déterminée par les modèles économiques et les structures tarifaires des services publics, l’accessibilité est un problème économique important à gérer pour les services publics en termes de conservation (et de développement) de la clientèle, de construction d’une valeur d’actifs intangibles, de création d’opportunités d’investissement et de rendement et, enfin, de fourniture de rendements d’actionnaires.

Méthodes de vente et étiquetage des produits

Pratiques de prêt
L’approche adoptée par les sociétés de financement hypothécaire pour encourager les employés et la façon dont ils communiquent avec les clients sont importantes pour de multiples raisons. Premièrement, les structures d’incitation et les politiques de rémunération des initiateurs de prêts peuvent involontairement les encourager à promouvoir des produits et services de prêt qui ne sont pas dans le meilleur intérêt de leurs clients. Deuxièmement, le manque de transparence à l’égard des produits primaires et des produits complémentaires peut avoir une incidence sur la réputation d’une entreprise et inciter à un examen réglementaire et à des litiges coûteux. Enfin, une mauvaise performance sur les deux premiers éléments pourrait affecter les caractéristiques du portefeuille de produits, entraînant une forte concentration de produits risqués vendus. Les organismes de réglementation de l’industrie du financement hypothécaire ont adopté d’importantes lois sur la protection des consommateurs à la suite de la crise financière de 2008 qui visent à limiter les pratiques de prêts abusives qui ont encouragé les emprunteurs qualifiés et non qualifiés à prendre des prêts subprime. De plus, ces lois interdisent aux préparateurs de prêts hypothécaires de recevoir une indemnisation liée à la valeur du prêt et exigent que des renseignements supplémentaires soient fournis aux emprunteurs. Les sociétés de financement hypothécaire qui sont en mesure de fournir des renseignements transparents et des conseils équitables sont plus susceptibles de protéger la valeur pour les actionnaires. Une meilleure divulgation des principaux éléments des pratiques de prêt permettra aux actionnaires de déterminer quelles entreprises sont les mieux placées pour protéger la valeur.
Prêts discriminatoires
L’industrie du financement hypothécaire regroupe les données individuelles pour déterminer les modalités des prêts, y compris les dispositions clés comme la taille du prêt, le taux d’intérêt, les points initiaux ou d’autres frais. Toutefois, le processus complexe peut entraîner des pratiques de prêt discriminatoires intentionnelles ou non par le préparateur de prêt hypothécaire. Les prêts discriminatoires présentent des risques importants sous la forme d’amendes ou de règlements pour des infractions à des règlements comme la U.S. Equal Credit Opportunity Act (ECOA, ou loi américaine sur l’égalité des chances en matière de crédit) ou la U.S. Fair Housing Act (FHA, ou loi américaine sur le logement équitable), le risque de réputation et le rendement financier négatif en raison d’une mauvaise tarification des prêts. Les processus de divulgation en place pour garantir des prêts non discriminatoires, en divulguant le montant des prêts hypothécaires ventilé par statut minoritaire ainsi que les caractéristiques financières pertinentes, et la divulgation du montant des pertes financières résultant de procédures judiciaires liées à des violations des lois et règlements applicables aidera les investisseurs à évaluer le rendement de l’entreprise. Les sociétés de financement hypothécaire peuvent réduire le risque de prêts discriminatoires intentionnels ou involontaires grâce à la mise en œuvre de processus solides, de contrôles internes et de suivi du portefeuille de prêts, entre autres techniques. Les entreprises proactives qui mettent au point de solides techniques de prévention de la discrimination peuvent atténuer efficacement les risques associés aux prêts discriminatoires.

Résilience du modèle économique

Efficacité dans les utilisations finales
Le gaz naturel produit moins d’émissions de gaz à effet de serre (GES) que les autres combustibles fossiles. Son utilisation étendue dans l’économie est donc une stratégie importante pour de nombreux gouvernements et régulateurs luttant pour réduire les émissions de GES. Malgré des émissions relativement plus basses, la chaîne de valeur du gaz naturel produit toujours des niveaux significatifs d’émissions de GES globalement. Étant donné que les décideurs politiques et les régulateurs cherchent à répondre au changement climatique, la consommation efficace de gaz naturel sera un sujet important sur le long terme. Les services publics peuvent prendre plusieurs mesures pour promouvoir le rendement énergétique parmi leurs clients, y compris l’offre de rabais pour les appareils économes en énergie, l’isolation des logements des clients, la formation des clients sur les méthodes économes en énergie. La manière dont un service public de gaz est en mesure de gagner ou de perdre de cette tendance à la réduction du GES est prédite de manière significative sur son environnement réglementaire. Les structures tarifaires classiques ne donnent généralement pas aux services publics de gaz une incitation de rendement énergétique et, de plus, ils peuvent souffrir économiquement des réductions dans la demande des clients. Cela conduit de plus en plus les services publics de gaz, et leurs régulateurs et leurs clients, à poursuivre une approche paritaire alternative. Cette conception tarifaire alternative « découple » souvent les revenus des services publics de la consommation des clients et peut également intégrer des incitations explicites pour des performances réussies en termes d’efficacité dans les utilisations finales et de réductions de la demande. En général, les entreprises dont le plan stratégique inclut des initiatives d’efficacité qui encouragent à réduire leurs risques de baisse des fluctuations de la demande, gagnent des rendements sur les investissements nécessaires et des coûts plus bas sont plus susceptibles d’être bien placées pour gagner des rendements plus forts ajustés aux risques sur le long terme.

Impacts physiques du changement climatique

Risque environnemental pour les propriétés hypothéquées
Une augmentation de la fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes associés au changement climatique peut avoir un impact négatif sur l’industrie du financement hypothécaire. Plus précisément, les ouragans, les inondations et d’autres événements liés au changement climatique peuvent entraîner des paiements manqués et des défauts de paiement, tout en diminuant la valeur des actifs sous-jacents. La divulgation de l’exposition globale, des programmes de remise de prêts et de l’intégration des changements climatiques dans l’analyse des prêts permettra aux actionnaires de déterminer quelles sociétés de financement hypothécaire sont les mieux placées pour protéger la valeur à la lumière des risques environnementaux.

Gestion des risques d’incidents critiques

Intégrité de l’infrastructure de distribution de gaz
L’exploitation d’un vaste réseau de pipelines de gaz, d’équipements et d’installations de stockage nécessite une approche aux multiples facettes sur le long terme pour assurer l’intégrité de cette infrastructure et la gestion des risques associés. Tandis que les clients dépendent des approvisionnements en gaz continuellement disponibles, les entreprises sont chargées de gérer les risques substantiels, y compris ceux associés à la santé humaine, au matériel et aux émissions de gaz à effet de serre (GES), découlant de l’exploitation des réseaux de distribution de gaz et de l’infrastructure associée. L’infrastructure vieillissante, la surveillance et la maintenance inadéquates, et d’autres facteurs opérationnels peuvent entraîner des fuites de gaz. Les fuites de gaz peuvent entraîner des risques pour la sécurité, comme des pertes de confinement, pouvant causer des incendies ou des explosions qui peuvent être particulièrement graves dans les zones urbaines où les entreprises opèrent. En outre, les fuites de gaz entraînent également des émissions fugitives (méthane), causant des répercussions environnementales négatives. Les services publics de gaz réglementés n’encourent généralement aucun coût direct pour les fuites de gaz, étant donné que le coût du gaz est généralement passé directement aux clients (bien que cela puisse varier selon la région). Cependant, les fuites de gaz entraînant des risques pour la sécurité et/ou des émissions fugitives peuvent avoir des répercussions financières sur les entreprises par le biais d’une variété de canaux réglementaires, juridiques et de demande de produits. Les accidents, en particulier les accidents mortels, peuvent entraîner des plaintes pour négligence à l’encontre des entreprises, entraînant des batailles juridiques et des sanctions coûteuses. De manière importante, les services publics de gaz réglementés peuvent également financièrement profiter d’opportunités d’investissements de capitaux conçues pour améliorer les performances et limiter les risques associés à la sécurité et aux émissions. Ces investissements de capitaux peuvent entraîner des bases tarifaires plus élevées, profitant finalement à l’entreprise et à ses actionnaires. Les entreprises cherchent à gérer lesdits risques au moyen de remplacements des pipelines, d’inspections et de surveillance régulières, de formation des employés et de préparation aux urgences, d’investissements dans la technologie et d’autres stratégies, tout cela généralement effectué en étroite collaboration avec les régulateurs. Dans de nombreuses parties du pays, les inquiétudes au sujet de l’infrastructure vieillissante ont poussé les entreprises de l’industrie à chercher des moyens d’accélérer le processus d’approbation de remplacement, en particulier dans les cas où les pipelines sont situés à proximité de zones densément peuplées.

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